Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • autre
  • autre
Bienvenue à Clarac
www.clarac31.fr


41 Rue du vieux Clarac
31210 CLARAC

  • ACCUEIL
  • MA MAIRIE
    • Conseil municipal
    • Procès verbaux et délibérations
    • Communications
    • Projets en cours
    • Démarches administratives
    • Coeur & Coteaux Comminges
  • VIE PRATIQUE
    • Ecole & péricolaire
    • Entreprises & Commerces
    • Associations & activités
    • Location de salles
    • Foyer Rural Intercommunal de Clarac (FRIC)
    • Ordures ménagères
  • DÉCOUVERTE
    • Découvrir Clarac
    • Médiathèque
    • Galerie photos
    • Agenda des manifestations
  • PLUi
    • PLUi Règlement écrit
    • Document graphique
Menu
  • ACCUEIL
  • MA MAIRIE
    • Conseil municipal
    • Procès verbaux et délibérations
    • Communications
    • Projets en cours
    • Démarches administratives
    • Coeur & Coteaux Comminges
  • VIE PRATIQUE
    • Ecole & péricolaire
    • Entreprises & Commerces
    • Associations & activités
    • Location de salles
    • Foyer Rural Intercommunal de Clarac (FRIC)
    • Ordures ménagères
  • DÉCOUVERTE
    • Découvrir Clarac
    • Médiathèque
    • Galerie photos
    • Agenda des manifestations
  • PLUi
    • PLUi Règlement écrit
    • Document graphique
Mairie de Clarac (31 - Haute-Garonne)
Mairie de Clarac (31 - Haute-Garonne)
Mairie de Clarac (31 - Haute-Garonne)
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Affaire pénale
  4. Garde à vue

Garde à vue

Mis à jour le10/07/2025

Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.

Pour en savoir plus

  • Formulaires de notification des droits —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté —Contrôleur général des lieux de privation de libertés

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr



41 Rue du vieux Clarac
31210 CLARAC

05 61 89 74 36

 Description de l'image

Description de l'image



 A compter du 18 mai 2026

Le Lundi 
de 13h00 à 17h00

Le mardi

de 08h00 à 12h00

Le Jeudi

de 08h00 à 12h00 et de 12h30 à 16h30

  • MENTIONS LÉGALES



Site commercialisé par INDY System - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation