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41 Rue du vieux Clarac
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Mairie de Clarac (31 - Haute-Garonne)
Mairie de Clarac (31 - Haute-Garonne)
Mairie de Clarac (31 - Haute-Garonne)
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  4. Choisir et protéger la dénomination d'une société

Choisir et protéger la dénomination d'une société

Mis à jour le06/10/2023

Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle Guichet des formalités des entreprises

Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.

Voir aussi

  • Enseigne : règles d'installation
  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
  • Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
  • Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
  • Modifier les statuts de la société
  • Changer le nom (dénomination sociale) de la société
  • Réserver le nom de domaine d'un site internet

Pour en savoir plus

  • Comment vérifier la disponibilité d'un logo, d’un nom de société, d’une marque, d’un nom de domaine (payant) ? —Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Les étapes-clés du dépôt de marque —Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr



41 Rue du vieux Clarac
31210 CLARAC

05 61 89 74 36

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 A compter du 18 mai 2026

Le Lundi 
de 13h00 à 17h00

Le mardi

de 08h00 à 12h00

Le Jeudi

de 08h00 à 12h00 et de 12h30 à 16h30

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